CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
CGU de Notre Caisse Alim' (à compter du 1er mars 2025)
Conditions d’utilisation de Notre Caisse Alim’ - Cotisant·es
EXPOSE PRÉALABLE
L’Association est à l’initiative d’un projet d’expérimentation de Sécurité Sociale Alimentaire, qui prend la forme d’une caisse mutualisée désignée sous le terme « Notre Caisse Alim’ ».
L’objet de cette expérimentation est de permettre à des personnes physiques volontaires ayant la qualité de consommateurs au sens de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (les « Cotisants ») de cotiser chaque mois dans une caisse mutualisée par un montant fonction de leurs revenus et du nombre de personnes présentes dans leur foyer (la « Cotisation »), et de toucher en contrepartie une allocation (l’« Allocation ») dont le montant sera le même pour tous les Cotisants et qui pourra être utilisée uniquement auprès de points de vente agréés (sélectionnés démocratiquement selon des critères sociaux et écologiques notamment).
Des outils numériques sont mis en place par l’Association grâce aux ressources open sources mis à disposition par le collectif Lokavaluto pour permettre le bon suivi des échanges virtuels sur l’interface numérique Notre Caisse Alim’.
Il est d’ores et déjà précisé que la mise en place de « Notre Caisse Alim’ » n’équivaut pas à la création d’une monnaie locale complémentaire telle que définie à l’article L311-5 du Code monétaire et financier.
1. CONDITIONS D’OUVERTURE ET D'ACCÈS AU COMPTE ALIM’
1.1 Modalités d’inscription
Toute personne physique souhaitant postuler pour devenir Cotisant doit être au préalable adhérent et à jour de son adhésion auprès de l’Association. L’adhésion vaut acceptation des statuts de l’Association.
Chaque adhérent à l’Association peut postuler pour devenir Cotisant Notre Caisse Alim’.
Pour ce faire, il devra créer son espace Mon Compte Alim’ sur le site http://notre-caisse-alim.org, cette création lui permettant également d’accéder à son portefeuille numérique.
La création du Compte Alim’ et du portefeuille peut être réalisée avec un accompagnement personnalisé lors d’une inscription physique, au cours de laquelle le Cotisant pourra être aidé pour calculer le montant de sa Cotisation et suivre les étapes nécessaires à l’inscription. Toutes les informations confiées par l’adhérent dans le cadre de ces échanges demeureront confidentielles.
La création du portefeuille numérique par le Cotisant vaut acceptation du présent Contrat.
1.2 Places limitées et listes d’attente
L’équilibre économique de Notre Caisse Alim’ repose principalement sur les cotisations. Pour garantir la durabilité économique de Notre Caisse Alim’, il existe un nombre limité de places pour chaque tranche de cotisation dont le montant est inférieur à l’Allocation.
Si l’Adhérent choisit un montant de Cotisation inférieur à l’Allocation (à l'inscription ou via une modification de sa tranche de référence de Cotisation), il est enregistré en liste d’attente avant de savoir s’il aura accès à une place. Sa Cotisation est alors mise en pause à l’initiative de l’Association selon les modalités de l’article 3.2.3.2.
Dans un tel cas, l’Adhérent reconnait que son inscription ne vaut pas acceptation de sa candidature en tant que Cotisant, tant que celui-ci n’est pas tiré au sort.
Lorsque l’Adhérent est tiré au sort et a ainsi accès à une place, l’Association le prévient par email. L’Adhérent aura alors un délai de quatre (4) jours ouvrés pour accepter ou non par email de devenir Cotisant.
Après acceptation, l’Adhérent sera désinscrit de la liste d’attente et deviendra automatiquement Cotisant, et sa Cotisation sera activée.
L’accès aux places est déterminé chaque mois par tirage sort entre les Adhérents inscrits en liste d’attente.
1.3 Droit de rétractation
Le Cotisant qui a conclu le Contrat à distance dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalité du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat est conclu, soit à compter du jour où le Cotisant reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat est conclu.
Le Cotisant qui souhaite exercer son droit de rétractation devra en informer l'Association par courriel à l’adresse contact@notre-caisse-alim.org. Il précisera son nom, prénom, et l’adresse mail du Compte Alim' concerné.
Toute modification d’information à l’initiative du Cotisant, liée au Contrat ou à la situation personnelle du Cotisant, doit être communiquée à l’Association par courriel à l’adresse contact@notre-caisse-alim.org, et ne sera prise en compte qu’à partir de 7 jours à compter de la réception du courriel. Elle n’aura pas d’effet rétroactif.
2. DURÉE DU CONTRAT ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
2.1. Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 Modifications des Conditions d’utilisation
2.2.1. Modifications à l’initiative de l’Association
Le Cotisant reconnait expressément que Notre Caisse Alim’ est pour l’instant un projet pilote destiné à expérimenter un modèle de sécurité sociale alimentaire. Ce projet a donc par nature vocation à évoluer dans le temps.
L'Association aura la faculté de modifier périodiquement les Conditions d’Utilisation notamment les conditions tarifaires. À cet effet, l’Association adressera au Cotisant, deux mois avant la date d’application envisagée, par courriel, le projet de modification. L’absence de contestation par le Cotisant dans ce délai vaudra acceptation par ce dernier des modifications.
En cas de refus du Cotisant, celui-ci peut résilier le Contrat sans frais, avant la date d’application des modifications. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
2.2.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du présent Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.
3. FONCTIONNEMENT DU COMPTE ALIM’
Ici le Compte Alim' fait référence à deux éléments : l’espace personnel et le portefeuille.
3.1. Modalités générales de fonctionnement du Compte Alim'
Le Compte Alim' est un espace numérique composé d’un espace personnel et d’un portefeuille numérique. L’espace personnel permet de gérer son adhésion et ses documents.
Le portefeuille est destiné :
à recevoir l’Allocation réalisé sous forme d’un versement virtuel réalisé par l’Association :
- à émettre des paiements virtuels ou à demander des remboursements virtuels pour des achats de produits conventionnés par Notre Caisse Alim’ auprès de points de vente conventionnés par Notre Caisse Alim’
Le portefeuille ne peut être crédité que par l’Allocation, ou par un remboursement de transaction faite par erreur auprès d’un point de vente.
Il est précisé que les échanges réalisés sur le portefeuille numérique Mon Compte Alim’ ne constituent pas des échanges bancaires.
Sauf paiement direct prévu à l’article 3.4.3, seule l’Association est en mesure de percevoir les Cotisations sur son propre compte bancaire et de réaliser des virements bancaires auprès des Points de vente.
Il n’est possible de faire des paiements virtuels ou d’accepter des prélèvements virtuels qu’au bénéfice des Points de Vente Conventionnés de Notre Caisse Alim’. Aucune opération autre que le paiement virtuel, le remboursement virtuel ou la reconversion de crédits de l’Allocation n’est autorisée sur le portefeuille. En aucun cas les fonds versés sur le Compte Alim’ ne peuvent être placés ou produire des intérêts.
L’Association enregistre toutes les opérations de paiement virtuel (prévues à l’article 3.4 ci-dessous) effectuées sur le portefeuille par le Cotisant.
Le Compte Alim' ouvert par le Cotisant Particulier auprès de l’Association est limité aux cotisant-es inscrit-es dans le même foyer. Au-delà de ces limites, il ne peut être ni un compte joint, ni un compte collectif.
L’Association se réserve le droit d’appliquer des frais de tenue de compte si le Compte Alim’ demeure inactif pendant 1 an ou plus. À ce titre, est considérée comme une activité une simple connexion au Compte Alim' (voir conditions tarifaires en annexe).
3.2 La Cotisation
En se portant candidat pour participer au projet Notre Caisse Alim’, le Cotisant accepte de verser chaque mois la Cotisation.
3.2.1 Montant de la Cotisation
Le montant total de la Cotisation dépend de deux critères :
- La tranche de référence de la Cotisation, défini à l’inscription en fonction des déclarations du Cotisant ;
- Le nombre d’unités d’Allocation choisi par le Cotisant, dépendant du nombre de personnes se trouvant au sein du foyer du Cotisant.
Le montant total de la Cotisation est le résultat de la multiplication de la tranche de référence de la cotisation par le nombre d’unités d’Allocation. Il figure dans l’Accord de Cotisation.
Le renouvellement de la cotisation est automatique, chaque mois où la Cotisation est active.
3.2.2 Modalités de versement de la Cotisation
Pour verser sa Cotisation, le Cotisant est invité à remplir et signer, lors de l’inscription, un formulaire de prélèvement bancaire. Il sera donc prélevé automatiquement chaque mois.
A l’inscription, le Cotisant choisit une date de prélèvement parmi celles proposées par l’Association. Il peut demander à changer la date de son prélèvement par courriel à l’adresse contact@notre-caisse-alim.org. Pour être prise en compte, sa demande doit être adressée au moins 7 jours avant la date de prélèvement qu’il souhaite modifier et au moins 7 jours avant la date du prochain prélèvement qu’il souhaite mettre en place.
Si le Cotisant n’accepte pas de régler sa Cotisation par prélèvement bancaire, il pourra faire une demande à l’Association lors de l’inscription, qui lui proposera alors d’autres moyens de règlement. Si aucun moyen de règlement proposé par l’Association ne convient au Cotisant, le Contrat ne sera pas conclu.
Le moyen de paiement choisi par le Cotisant figure dans l’Accord de Cotisation.
Les sommes en Euros provenant des cotisations sont créditées sur le compte bancaire de l’Association.
Le crédit de l’Allocation ne peut être déclenché que par le versement à l’Association du montant complet de la Cotisation. Un versement incomplet de la Cotisation n'entraînera pas de crédit de l’allocation sur le Compte Alim' du Cotisant.
Dans le cas d’un versement incomplet, le Cotisant peut demander à être remboursé du montant de ce versement incomplet auprès de l’Association en adressant sa demande par courriel à l’adresse contact@notre-caisse-alim.org.
3.2.3 Engagement du Cotisant sur la durée, modification et mise en pause de la Cotisation
La modification ou la mise en pause de la Cotisation peut compromettre la capacité de Notre Caisse Alim’ à exister durablement. Ainsi, il est demandé au Cotisant de limiter autant que possible la modification ou la mise en pause de sa Cotisation.
Toute demande de mise en pause ou de modification d’un élément relatif à la Cotisation doit être effectuée au moins 7 jours avant la date de prélèvement de la Cotisation pour être effective à cette-dite date.
3.2.3.1 Modification du montant de la Cotisation
Le Cotisant s'engage à maintenir la tranche de référence de sa cotisation inchangée pendant une période minimale de trois mois consécutifs à compter de son inscription. Toute modification de la tranche de référence de cotisation ne pourra intervenir qu'à partir du quatrième mois de cotisation.
Passé ce délai d’engagement, le Cotisant peut demander à modifier la tranche de référence de sa Cotisation par courriel à l’adresse contact@notre-caisse-alim.org, cette demande devant être formulée avec un délai de prévenance minimal de 7 jours.
Ce mail doit indiquer le nom et prénom du Cotisant, ainsi que la tranche de référence, le nombre d’unités d’Allocation et le montant total souhaité de la Cotisation. Le Cotisant est invité à justifier sa demande de modification afin que l’Association puisse prendre ses retours en compte dans sa démarche d’amélioration. Le motif invoqué par le Cotisant pour modifier sa cotisation n’affectera pas l’acceptation de sa demande, sous réserve du respect des conditions de modification prévues dans les présentes CGU, et du respect des engagements du Cotisant au titre des présentes.
La tranche de référence de la Cotisation ne peut être abaissée de plus de 4 tranches de cotisation par rapport à la tranche initiale de la Cotisation indiquée à l’inscription, selon les tranches de la grille de cotisation en vigueur au moment de la modification. Une exception à cette règle peut être décidée par l’Association si la situation du Cotisant a très fortement évolué depuis l’inscription.
Si la tranche de référence de la Cotisation est supérieure ou égal à 100€, et que la modification de ce montant le rend inférieur à 100€, le Cotisant est enregistré en liste d’attente pour accéder à une place dans la tranche de cotisation souhaitée, selon les modalités de l’article 1.2.
La grille de cotisation est déterminée par le Conseil Local de l’Alimentation. Toute modification de la grille par le Conseil Local de l’Alimentation sera communiquée par courriel au Cotisant.
Si la demande de modification du montant de sa Cotisation n’est pas acceptée par l’Association, le Cotisant peut mettre en pause sa Cotisation ou résilier son Contrat.
Le Cotisant peut modifier, sans période d’engagement à respecter, le montant total de sa cotisation en modifiant le nombre d’unités d’Allocation qu’il souhaite recevoir, conformément à l’article 3.3.
3.2.3.2 Mise en pause de la Cotisation
Tant qu’elle n’est pas mise en pause, la Cotisation est due chaque mois par le Cotisant.
Le Cotisant peut mettre en pause sa Cotisation sans mettre fin au Contrat. Pour cela, il doit notifier l’Association selon les modalités prévues à l’article 3.3.1.
Lorsque la Cotisation est mise en pause, le Cotisant n’est pas prélevé de sa Cotisation et son Compte Alim’ n’est pas crédité de l’Allocation. Pendant toute la durée de la mise en pause de sa Cotisation, le Cotisant peut continuer d’utiliser son Compte Alim’.
Lorsqu’elle est à l’initiative du Cotisant, la mise en pause de la Cotisation ne peut excéder 2 mois consécutifs. Au-delà, le Cotisant doit soit réactiver sa Cotisation, soit résilier son Contrat selon les modalités de l’article 9.2. Sans notification par courriel du choix du Cotisant concernant la réactivation ou non de la Cotisation au bout des 2 mois maximum de pause, l’Association procédera à la résiliation du Contrat.
Lorsqu’elle est à l’initiative de l’Association, la mise en pause de la Cotisation peut durer une durée indéterminée.
3.3. L’Allocation
3.3.1 Montant et modalités de versement de l’Allocation
Le portefeuille du Cotisant peut être alimenté uniquement par le crédit virtuel de son Allocation, auquel le paiement de la Cotisation donne droit.
Lors de l’inscription, le Cotisant choisit un nombre d’unités d’Allocation qu’il souhaite recevoir, en fonction du nombre de personnes au sein de son foyer et de sa situation.
Le montant de l’Allocation est égal à 100€ multiplié par le nombre d’unités d’Allocation choisi. Il figure dans l’Accord de Cotisation.
Le Cotisant peut demander à modifier le nombre d’unités d’Allocation qu’il souhaite recevoir par courriel à l’adresse contact@notre-caisse-alim.org. La modification du nombre d’unités d’Allocation modifie le montant de l’Allocation créditée sur le Compte Alim’, ainsi que le montant total de la Cotisation mensuelle. Toute demande de modification du nombre d’unités d’Allocation doit être faite au moins 7 jours avant la date de prélèvement de la Cotisation pour être effective à cette-dite date.
Ces modifications ne sont pas rétroactives.
La modification du nombre d’unités d’Allocation du Cotisant étant susceptible d’impacter l’équilibre économique de Notre Caisse Alim’, l’Association se réserve le droit de refuser une demande de modification du nombre d’unités d’Allocation.
L’Association prendra les dispositions nécessaires pour dialoguer avec le Cotisant afin de trouver un accord satisfaisant pour lui et pour la durabilité de Notre Caisse Alim’.
Si la demande de modification de son Allocation n’est pas acceptée par l’Association, le Cotisant peut mettre en pause sa Cotisation selon les modalités prévues à l’article 3.2.3.2, ou résilier son Contrat selon les modalités prévues à l’article 9.2.
3.3.2 Plafond maximal du solde du Compte Alim’
Le Cotisant peut cumuler jusqu’à 2 fois le montant total de son Allocation sur son Compte Alim’.
Ainsi, le versement de l’Allocation peut être partiel si le solde du Compte Alim’ est déjà supérieur à 1 fois le montant de l’Allocation lors du versement. L’excédent d’Allocation ne sera pas versé au Cotisant, et servira à financer une caisse d’investissement et d’aléas de Notre Caisse Alim’.
3.3. Le conventionnement
Les paiements et remboursements réalisés via le Compte Alim' du Cotisant servent uniquement à régler virtuellement les produits conventionnés par Notre Caisse Alim’ auprès de Points de vente conventionnés par Notre Caisse Alim’.
Les paiements virtuels effectués par les Cotisants sur le Compte Alim’ de chaque point de vente seront par la suite reconvertis en euros. Pour ce faire, l’Association :
- Déduira le montant afférent du solde du Comte Alim’ du Point de vente ;
- Et opèrera un virement bancaire du même montant de son compte bancaire à celui du Point de vente.
Un Point de vente conventionné par Notre Caisse Alim’ est un Point de vente qui figure parmi la liste officielle des Point de vente conventionnés de Notre Caisse Alim’, établie par le Conseil Local de l’Alimentation de Notre Caisse Alim’.
Un produit conventionné par Notre Caisse Alim’ est un produit qui respecte les critères de conventionnement établis par le Conseil Local de l’Alimentation de Notre Caisse Alim’.
Le paiement ou le remboursement d’achats de produits non-conventionnés via le Compte Alim' du Cotisant fera l’objet d’un signalement et d’une vérification. En dernière instance, il pourra mener à une résiliation du Contrat par l’Association.
3.4. L’utilisation de l’Allocation auprès des Points de Vente Conventionnés
3.4.1 Modalités d’utilisation de l’Allocation
Le Cotisant peut disposer du solde disponible sur son portefeuille Mon Compte Alim’ pour effectuer des paiements virtuels ou être remboursé d’achats en faveur de tout Point de Vente Conventionné de Notre Caisse Alim’ conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.
Le Cotisant ne pourra utiliser l’Allocation que pour des achats de produits Conventionnés par Notre Caisse Alim’.
Pour cela, il doit être attentif aux affichages réalisés par les points de vente, et se tenir informé des critères de conventionnement en vigueur, accessibles sur le site https://notre-caisse-alim.org/.
En cas d'erreur d'affichage ou d'étiquetage de la part du point de vente, le Cotisant sera exonéré de sa responsabilité.
L’Association s’engage à former le Cotisant lors de son inscription sur le conventionnement et l’affichage des points de vente, et à lui communiquer via le site internet toute modification des critères de conventionnement.
3.4.2 Modalités de remise de l’ordre de paiement par Virement
Les paiements sont initiés depuis le portefeuille du Cotisant, au moyen de paiements virtuels effectués par internet depuis https://app.notre-caisse-alim.org/ ou à partir de l’application mobile, grâce à un mot de passe choisi par le Cotisant et dans les conditions établies ci-dessous.
L’ordre de paiement est émis au moyen d’un navigateur Internet ou à partir d'une application mobile disposant d’un accès à Internet, par l’identification du Cotisant sur le site de l’Association, lui donnant un accès sécurisé au Compte Alim', grâce au dispositif de sécurité personnalisé décrit à l’article 3.5.1.
L’opération par Virement est effectuée via un formulaire à remplir sur le portefeuille du Cotisant, dans lequel celui-ci doit :
- identifier le contact via son nom, son courriel ou son n° de téléphone.
- préciser le montant du paiement.
- ajouter si le Cotisant le souhaite une note indicative.
Une fois le paiement virtuel effectué et validé, le portefeuille du cotisant génère un ticket de paiement où figurent le montant versé, le destinataire du paiement, et l’horodatage. Ce ticket vaut preuve de paiement. La somme afférente est déduite du solde du Compte Alim’ du Cotisant.
Lors du paiement à un point de vente à l’aide de son Compte Alim', le Cotisant s’engage à montrer au point de vente qui en ferait la demande le ticket de paiement relatif au paiement en question, généré par son portefeuille. En cas de refus du Cotisant de montrer ce ticket de paiement, le point de vente peut considérer que le paiement n’a pas été effectué, jusqu’à ce que le Cotisant apporte la preuve du paiement.
3.4.3 Modalités de remboursement d’achats pour les Cotisants sans smartphone
Le Cotisant peut aussi disposer du solde disponible sur son portefeuille pour obtenir des remboursements d’achats effectués auprès d’un ou plusieurs Point de vente conventionné de Notre Caisse Alim’ conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.
Pour être remboursé d’un tel achat par Notre Caisse Alim’, le Cotisant doit :
- être enregistré auprès de l’Association comme un Cotisant sans smartphone
- remplir une fiche de remboursement de Notre Caisse Alim’ lors de son achat, qui indique notamment le montant de l’achat, et la faire signer par le ou la vendeuse du Point de vente.
- transmettre la fiche de remboursement et le ticket de caisse correspondant à l’achat à l’Association
- sur l’espace de son portefeuille numérique (accessible via navigateur ou application), demander une reconversion d’un montant égal au montant indiqué sur la fiche de remboursement.
Si ces conditions sont remplies, l’Association procédera au virement bancaire de la somme demandée directement sur le compte bancaire du Cotisant.
Pour être enregistré comme cotisant sans smartphone, le Cotisant doit en effectuer la demande, soit lors de l’inscription, soit à posteriori par courriel à l'adresse contact@notre-caisse-alim.org.
L’Association fournit des fiches de remboursement vierges aux cotisants sans smartphone.
3.4.4 Remboursement en cas d’erreur
Le Cotisant peut recevoir un virement virtuel sur son portefeuille de la part d’un Point de vente conventionné de Notre Caisse Alim’ dans les deux (2) cas suivants uniquement :
- Le Cotisant a effectué un paiement avec son Compte Alim’, au bénéfice dudit Point de vente, d’une somme supérieure à la valeur de l’achat effectué auprès du Point de vente.
- Le Cotisant a effectué un paiement avec son Compte Alim’, au bénéfice dudit Point de vente, sans lien avec un achat ou une dette envers celui-ci.
Dans ces deux cas, le Cotisant est responsable de son erreur. Le Cotisant est donc responsable de contacter le Point de vente, lui demander remboursement et fournir la preuve d'un paiement excédentaire. Le Point de vente seul décide alors s’il rembourse le Cotisant de la somme excédentaire ou non.
L’Association ne saurait être tenue responsable d’un différend entre le Cotisant et un Point de vente conventionné de Notre Caisse Alim’ à propos des cas listés dans cet article.
L’Association n’effectue pas de remboursements au bénéfice du Cotisant pour les cas listés dans cet article.
3.5. Conditions communes aux opérations de paiement Mon Compte Alim’
3.5.1. Dispositif de sécurité personnalisé
Le dispositif de sécurité personnalisé est un identifiant et un mot de passe défini par le Cotisant. Celui-ci le crée à l’aide du mail d’ouverture de compte envoyé par courriel par l’Association ou lors de la création de l’espace personnel. Ce dispositif de sécurité est confidentiel et personnel. Cet identifiant associé à un mot de passe propre au Cotisant permet de se connecter au Compte Alim' via un navigateur internet ou depuis une application mobile.
3.5.2 Responsabilité du Cotisant
Le Cotisant doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses codes personnels. Il doit donc tenir ses codes personnels absolument secrets et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas les inscrire sur un quelconque document et doit veiller à les composer à l’abri des regards indiscrets. En cas de connexion du Cotisant à son Compte Alim’ via un ordinateur (ou tout autre outil numérique) public, le Cotisant fera son affaire de se déconnecter et d’effacer toute trace de ses identifiants et mot de passe.
Le Cotisant est responsable de l'utilisation et de la conservation de ses Codes Personnels. Il doit les utiliser conformément aux finalités spécifiées.
3.5.2.1 Recevabilité des oppositions
Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son Compte Alim' ou de ses Codes Personnels, le Cotisant doit, dans les meilleurs délais, faire opposition par courriel à contact@notre-caisse-alim.org
Le courriel devra mentionner le nom et prénom du Cotisant, et provenir de l’adresse utilisée comme identifiant sur l’espace Adhérent. Le titre du mail comportera la mention « blocage portefeuille Notre Caisse Alim » pour être traité dans les plus brefs délais. L’Association pourra alors, si le Cotisant en fait la demande, tâcher de préciser la responsabilité du Cotisant dans le cas d’une utilisation frauduleuse.
L’opposition est prise en compte dès réception. Elle entraîne un blocage des mouvements sur le portefeuille. Une trace de l'opposition est conservée pendant 18 mois par l’Association, qui la fournit au Cotisant à sa demande pendant cette même durée.
L’Association ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas du Cotisant.
En cas de vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement du Compte Alim' ou des Codes Personnels, l’Association peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
La réactivation du Compte Alim' devra être demandée par le Cotisant à l’Association. Selon les cas un nouveau Code Internet sera créé par le Cotisant (mot de passe).
3.5.2.2 Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition
Les opérations non autorisées consécutives à la perte ou au vol du téléphone et avec utilisation des Codes Personnels sont à la charge du Cotisant.
Les opérations non autorisées du fait de la perte ou du vol du téléphone sans utilisation des Codes Personnels sont à la charge de l’Association, sous réserve que le Cotisant en apporte la preuve. Le remboursement se fait à hauteur de 300€ maximum. Le Cotisant doit alors fournir un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
3.5.2.3 Opérations non autorisées effectuées après l’Opposition
Les opérations non autorisées effectuées après l’opposition sont à la charge de l’Association, à l'exception des opérations effectuées par le Cotisant.
Nonobstant les précédentes stipulations, toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Cotisant, sans limitation de montant :
(i) si le Cotisant, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations mentionnées aux présentes Conditions d’Utilisation, ou
(ii) en cas d’agissement frauduleux du Cotisant.
3.5.2.4 Remboursement des débits non autorisés
Le Cotisant est remboursé virtuellement sur son Compte Alim’ du montant des débits qu’il conteste de bonne foi, dans le cas d’opérations non autorisées telles que décrites précédemment, ainsi que du montant des opérations mal exécutées, de telle manière que le Compte Alim' est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, sous réserve :
(i) qu’il ne s’agisse pas d’opérations entrant dans le cadre des exceptions citées ci- dessus,
(ii) que le Cotisant ait contesté l’opération dans le délai de réclamation lui étant imparti, conformément à l’article 3.5.2.5 ci-dessous.
3.5.2.5 Réclamations
Le Cotisant dispose d’un délai de huit (8) semaines pour contester une opération de paiement virtuel non autorisée ou qui a été mal exécutée.
Le délai commence à courir au jour du débit de l’opération contestée, telle qu’indiquée sur le relevé des opérations communiqué au Cotisant conformément à l’article 3.6.
Lorsque le Cotisant conteste avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement virtuel, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, c’est à l’Association d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
Lorsque l’opération est authentifiée par les codes personnels du Cotisant, l’Association ne saurait être tenue responsable.
L’Association se réserve la possibilité de demander au Cotisant tout document justificatif au soutien de sa réclamation (le justificatif de l’ordre de paiement). En cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Association peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
L’Association reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre un Point de Vente Conventionné et le Cotisant. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par le Cotisant à l’Association sont visées par le présent article.
3.5.3. Modalités d’utilisation des moyens de paiement
Le Cotisant doit s’assurer, préalablement à chaque opération, de l’existence au sein de son portefeuille Mon Compte Alim’ d’un solde créditeur suffisant et disponible et le maintenir jusqu'au débit correspondant.
L’Association reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de règlement, pouvant survenir entre le Cotisant particulier et un Point de Vente Conventionné de Notre Caisse Alim’.
L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à l’Association.
3.5.4 Forme et irrévocabilité du consentement du Cotisant
Les paiements par Virement virtuel sont confirmés par la validation informatique du formulaire de virement en ligne.
L’inscription du paiement virtuel au solde du Compte Alim’ est automatique et immédiat.
3.5.5. Réception et exécution par l’Association de l’ordre de paiement
Dès que le formulaire est validé, l’opération apparaît sur le Compte Alim' du Cotisant. La traçabilité des opérations est assurée.
Le Point de Vente recevant un paiement en allocation reçoit une confirmation sur son propre compte alim’.
3.6. Relevés des opérations
Le Cotisant peut consulter, à tout moment (hormis durant les périodes de maintenance du site), ses opérations sur son portefeuille numérique Mon Compte Alim’. Il peut les imprimer et exporter les opérations, page par page.
Le Cotisant doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au-delà de la période de mise à disposition.
En cas de résiliation du contrat, le Cotisant ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opérations. Il pourra néanmoins, et ce dans une limite de 3 (trois) mois, demander par courriel à l’Association une édition du relevé de ses opérations. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective du Contrat.
Les relevés d’opération sont transmis par courriel par l’Association. Aucun relevé d’opérations ne sera adressé par voie postale.
3.7. Responsabilité de l’association
Sauf en cas de force majeure ou de communication de données inexactes par le Cotisant, l’Association est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement.
L’Association sera responsable des pertes directes encourues par le Cotisant dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel l’Association a un contrôle direct.
L’Association ne sera pas tenue responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci était signalée au Cotisant de manière visible sur le site internet ou l’application mobile, selon les cas.
4. INTERDICTION DE DÉCOUVERT
Le solde du portefeuille doit rester toujours créditeur et le Cotisant ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert.
L’Association rejettera les opérations de paiement excédant le solde disponible du portefeuille. Avant d’effectuer des paiements, le Cotisant doit donc s’assurer que son portefeuille est suffisamment provisionné.
5. ENGAGEMENTS DU COTISANT
Dans le cadre de l'utilisation du Compte Alim', ou dans ses relations avec l’Association, un autre adhérent ou un tiers, le Cotisant s’engage à se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et à ne pas :
1. manquer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à tout autre contrat conclu avec l’Association en lien avec celui-ci,
2. violer une loi, un règlement ou un contrat (notamment, les dispositions relatives aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la non-discrimination ou à la publicité mensongère) ;
3. promouvoir de quelque manière que ce soit à ses clients ou à un tiers un instrument de règlement ou de crédit émis ou comarqué Notre Caisse Alim’ présenté comme une source d'approvisionnement pour les règlements en allocation sans l'autorisation préalable écrite de l’Association et de l'émetteur dudit instrument de règlement de crédit et/ou en enfreignant les conditions générales d'une telle promotion définies par l’Association et l'émetteur de cet instrument ;
4. fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
5. envoyer ou recevoir ce que l’Association pense, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement frauduleux ou non autorisés ;
6. refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou de toute information fournie ;
7. effectuer toute tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un enrichissement sans cause au cours d'un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à la fois de l’Association et du vendeur ;
8. utiliser un proxy permettant d'assurer son anonymat ;
9. contrôler un Compte Alim' lié à un autre portefeuille impliqué dans une des activités interdites définies au présent article ;
10. effectuer des opérations aboutissant ou pouvant aboutir à un solde débiteur de son porte monnaie ;
11. divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur des services fournis dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, ni utiliser ces informations à des fins de commercialisation, sans avoir reçu le consentement exprès de cet utilisateur en ce sens ;
12. transmettre des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ;
13. utiliser tout robot, « spider », autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier le site de l’Association sans l’autorisation écrite préalable de cette dernière ;
14. copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) site(s) Internet de l’Association sans son consentement écrit ou celui du tiers compétent ;
15. prendre toute action pouvant faire perdre à l’Association l’un des services fournis par ses fournisseurs de services Internet, ses sociétés de traitement de règlements ou d'autres fournisseurs ;
16. communiquer le ou les mots de passe de son Compte Alim' à quiconque, ni utiliser ceux d'autres utilisateurs de Comptes. L’Association n’est pas responsable des pertes que le Cotisant subit, y compris, notamment, l'utilisation de son Compte Alim' par toute personne autre que lui résultant d'une mauvaise utilisation des mots de passe ;
17. faire, omettre, ou tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Compte Alim' ou des activités exécutées dans le cadre du contrat ou non conformément aux termes du contrat.
18. permettre que l'utilisation que le Cotisant fait du Compte Alim' présente à l’Association un risque de non-conformité avec les obligations légales ou réglementaires de l’Association.
Le Cotisant accepte que le fait de s’engager dans l’une des activités interdites par le présent article diminue la sécurité de l’accès et de l’utilisation par lui et par les autres utilisateurs de Comptes et des services fournis dans le cadre du Contrat.
6. INFORMATIONS
L’Association se réserve le droit de demander au Cotisant des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le Contrat. Le Cotisant accepte de répondre à toute demande d’informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par l’Association. Dans ce cadre, l’Association peut notamment être amenée à demander au Cotisant de lui envoyer par courriel ou de toute autre manière certains documents d'identification (à l’exclusion de ses Codes Personnels).
7. REMBOURSEMENT DE l’ALLOCATION EN EURO
La conversion du solde du Compte Alim' en Euros et son remboursement n’est pas possible pour le Cotisant sauf en cas de résiliation du Contrat et de clôture du Compte Alim' conformément aux stipulations des articles 8 et 9 ci-après et pour la totalité du solde du Compte Alim’.
Dans ce cas, le Cotisant doit s’acquitter auprès de l’Association des frais de remboursement au tarif en vigueur à la date des présentes (cf tableau en annexe). Ces frais sont prélevés par l’Association à la date de remboursement sur les fonds en euros remboursés au Cotisant.
8. CLÔTURE DU COMPTE ALIM’ EN CAS DE DÉCÈS DU COTISANT
Le décès du Cotisant met fin au Contrat, dès que le décès est porté à la connaissance de l’Association.
Les ayants droit ou le notaire en charge de la succession disposent de six mois à compter du décès pour demander à l’Association la conversion du solde du Compte Alim' en Euros et le remboursement des sommes afférentes.
Les opérations intervenant à compter du décès, sauf si elles sont effectuées par les ayants droit ou le notaire en charge de la succession pour apurer le Compte Alim', sont considérées comme n’ayant pas été autorisées.
Outre ces stipulations particulières, le Compte Alim' est clôturé conformément à l’article 9.
9. MISE EN PAUSE ET RÉSILIATION DU CONTRAT - CLÔTURE DU COMPTE ALIM’
9.1 Mise en pause générale de Notre Caisse Alim’
L’Association s’engage à être toujours en mesure de rembourser les demandes de reconversions réalisées selon les modalités des Conditions d’Utilisation de Notre Caisse Alim’ prévues à l’article 9.2.
Dans l’éventualité d’un déficit récurrent de la caisse, l’Association se réserve le droit de mettre en pause pour une durée indéterminée les cotisations et allocations de l’ensemble des cotisant-es avant que la caisse atteigne un solde nul ou négatif.
Dans le cas d’une mise en pause générale de la caisse, l’Association notifie le Cotisant par courriel au moins 7 jours avant.
La fin de cette mise en pause et la réactivation de l’ensemble des cotisations est décidée par l’Association, qui doit alors notifier le Cotisant par courriel au moins 30 jours avant la réactivation de sa Cotisation.
9.2. Résiliation à l’initiative du Cotisant
Le Cotisant peut résilier à tout moment le Contrat par courriel à l’adresse contact@notre-caisse-alim.org en précisant nom, prénom, adresse mail, la date de résiliation souhaitée, et si la demande de résiliation est temporaire (une pause) ou permanente. Si cela n’est pas spécifié, le Contrat sera résilié par défaut de manière permanente.
Toute demande de résiliation doit être effectuée au moins 7 jours avant la date de prélèvement de la Cotisation pour être effective à cette-dite date.
La résiliation du contrat à l’initiative du Cotisant peut donner lieu à la perception de frais de la part de l’Association.
Le remboursement du solde du Compte Alim' en Euro lors de la résiliation du Contrat est possible à la demande du Cotisant.
9.3. Résiliation à l’initiative de l’Association
L’Association peut résilier à tout moment et de plein droit le contrat, après trois messages d’information et d’alerte envoyés sur le courriel du Compte Alim' et restés sans réponse, en cas :
- de compte inactif depuis au moins 6 mois,
- de comportements gravement répréhensibles,
- de décès du Cotisant.
Le remboursement du solde du Compte Alim' en Euro n’est pas possible en cas de résiliation à l’initiative de l’Association, sauf dans le dernier cas, comme stipulé dans l’article 8.
9.4. Conséquences de la résiliation du contrat
A l’issue du préavis applicable, l'Association adresse au Cotisant un état de situation, le contrat est résilié et le Compte Alim' est clôturé.
Plus aucune opération ne peut intervenir à compter de la date d’échéance.
10. DONNÉES PERSONNELLES
L’Association déclare collecter dans le cadre de son activité des données relatives aux Cotisants, et les stocker dans le cadre de l’exécution de ses obligations (ci-après, les « Données »). Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données.
Les données personnelles relatives au Cotisant, que l’Association est amenée à recueillir, sont utilisées par l’Association qui est responsable de leur traitement, pour les finalités suivantes : gestion interne, gestion des moyens de paiement, communication grand public, prospection, recrutement, évaluation du risque et de la sécurité, prévention de la fraude, recouvrement, études statistiques ou mise en conformité aux obligations légales et réglementaires.
L’Association reconnaît être seule responsable du traitement constitué à ce titre.
Elle s’engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des Données.
A cette fin, l’Association s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des Données sans l’accord exprès du Cotisant, (ii) n’utiliser les Données que sur instruction du Cotisant et dans le cadre du projet Notre Caisse Alim’, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les Données à des tiers sauf accord exprès du Cotisant en ce sens, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des Données, (vi) procéder au terme des présentes Conditions Générales à la destruction des Données.
Ces Données seront conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact entre l’Association et le Cotisant.
Le Cotisant dispose d’un droit d’accès permanent, d’effacement, de rectification, à la portabilité des Données, de limitation du traitement des Données.
Le Cotisant peut exercer ces droits de la manière suivante :
- d’une part, supprimer/modifier ses données personnelles publiques depuis son espace personnel sur le site https://notre-caisse-alim.org/.
- d’autre part, faire rectifier ou supprimer toutes ses données personnelles en écrivant à contact@notre-caisse-alim.org ou par courrier recommandé adressé au siège de l’Association. La demande est prise en compte dès réception par l’Association, et dans un délai de 8 semaines maximum.
Le Cotisant peut obtenir une copie des données le/la concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Association.
11. COMMUNICATION
Toutes les communications émises par l’Association, sauf s’il en est expressément convenu autrement dans le contrat, se font par publication sur le site https://notre-caisse-alim.org/ ou par mail ou newsletter adressée au Cotisant (selon les informations fournies lors de l’inscription).
Il incombe au Cotisant de consulter ce site régulièrement ainsi que sa messagerie (adresse mail correspondant à son identifiant).
12. CONDITIONS TARIFAIRES
Les frais perçus au titre du Contrat sont récapitulés dans le tableau des conditions tarifaires figurant en annexe.
Toute modification tarifaire est communiquée par écrit au Cotisant au plus tard deux mois avant la date d’application de la modification notamment par mail ou sur tout autre support durable.
L’absence de contestation du Cotisant avant la date d’application vaut acceptation de sa part. Si le Cotisant refuse la modification proposée, il a la faculté de résilier le contrat sans frais, avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification.
13. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend qui surviendrait quant à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Au cas où aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée dans le délai de deux mois suivant la réclamation de la partie concernée, chaque partie sera libre de saisir les tribunaux compétents.
ANNEXE - CONDITIONS TARIFAIRES ET LIMITATIONS D'USAGE - ANNÉE 2025
Ouverture, fonctionnement et suivi compte | Montant |
Ouverture du Compte Alim' pour les particuliers | Gratuit |
Application mobile | Gratuit |
Relevé de compte électronique en ligne | Gratuit |
Contribution sur les transactions entre un compte particulier et un compte professionnel | Gratuit |
Opération de paiement par virement | Gratuit |
Opération de paiement par prélèvement | Gratuit |
Frais de tenue de compte inactif (après 1 an d’inactivité) | 12 € par an |
Rejet d’opération de prélèvement pour insuffisance de provision | 4€ après deux incidences |
Demande de remboursement du solde du Compte Alim' en Euros lors de la clôture du Compte Alim' (si éligible) | Gratuit |
Résiliation du contrat et clôture du compte : – moins de 12 mois après l’ouverture – plus de 12 mois après l’ouverture | Gratuit Gratuit |
CGU de la phase pilote (valables jusqu'au 28/02/2025)